Conditions générales de service – Abonnement Sérénité

ARTICLE 1 – PRESTATAIRE

Les présentes conditions sont proposées par l'EURL Facilitateur Numérique, au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 52 Avenue de la Mer, 50270 Barneville-Carteret, immatriculée sous le numéro SIREN 105 674 840 (SIRET 105 674 840 00019), TVA intracommunautaire FR14105674840, ci-après « le Prestataire ». Contact : contact@facilitateurnumerique.com.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent l'abonnement Sérénité, service mensuel d'hébergement, de maintenance et de modifications d'un site internet, souscrit par un client professionnel (« le Client »). Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels. Toute souscription emporte leur acceptation pleine et entière. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 3 – FORMULES

Trois formules sont proposées :

• Essentiel – 59 € HT par mois : hébergement, maintenance technique, sauvegardes automatiques, surveillance de disponibilité, 30 minutes de modifications par mois.
• Pro – 89 € HT par mois : contenu de la formule Essentiel, 1 heure de modifications par mois, rapport mensuel de visibilité, suivi du référencement local.
• Premium – 129 € HT par mois : contenu de la formule Pro, gestion de la fiche Google Business Profile, réponses aux avis Google, 2 heures de modifications par mois.

Le détail des formules en vigueur est celui présenté au Client au moment de la souscription.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION

L'abonnement est souscrit via le lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire. Il prend effet à la date du premier paiement validé. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant la formule souscrite.

ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. L'abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont transmises par email et accessibles depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

ARTICLE 6 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas d'échec de paiement, des relances automatiques sont adressées au Client. Toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). En l'absence de régularisation dans un délai de 15 jours suivant la première relance, le Prestataire peut suspendre les prestations, y compris l'hébergement, jusqu'au paiement complet, puis résilier l'abonnement.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace de gestion de l'abonnement ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT DE FORMULE

Le Client peut changer de formule depuis son espace de gestion. Un passage à une formule supérieure s'applique immédiatement, avec un ajustement au prorata sur la facture suivante. Un passage à une formule inférieure s'applique à la période suivante.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS INCLUSES

Les minutes de modifications couvrent les interventions ponctuelles sur le site existant : mise à jour de textes, d'images, de coordonnées, d'horaires, de tarifs, ajout d'une actualité, correction d'erreurs ou ajustements mineurs de mise en page. Elles sont décomptées par tranches de 15 minutes. Les minutes non utilisées dans le mois ne sont ni reportables ni remboursables.

Sont exclues et font l'objet d'un devis séparé : la création de nouvelles pages ou rubriques, la refonte graphique, le développement de nouvelles fonctionnalités, l'intégration d'outils tiers, la rédaction de contenus longs et toute intervention dépassant le volume inclus.

Les demandes sont adressées par email. Le Prestataire en accuse réception sous 2 jours ouvrés et réalise les modifications simples sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.

ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT, DISPONIBILITÉ ET SAUVEGARDES

Le Prestataire assure l'hébergement du site en s'appuyant sur des prestataires techniques reconnus. Il met en œuvre une surveillance de la disponibilité et des sauvegardes régulières. Il est tenu à une obligation de moyens : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers. Le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer le Client lorsqu'elles sont programmées.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client fournit des contenus licites dont il détient les droits, des informations exactes et à jour, ainsi que les accès nécessaires aux prestations. Il reste seul responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des trois derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputables à un tiers.

ARTICLE 13 – FIN DE L'ABONNEMENT ET RESTITUTION

À la fin de l'abonnement, le site reste en ligne jusqu'au terme de la dernière période payée. Sur demande formulée avant cette date, le Prestataire remet au Client une copie de ses contenus (textes, images, documents). Le transfert du site vers un autre hébergeur ou prestataire peut être réalisé sur devis. Le nom de domaine, s'il est enregistré au nom du Client, reste sa propriété.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour les données personnelles traitées sur le site du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Client, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Les données du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège du Prestataire.